Conditions générales d'utilisation

Conditions générales d'utilisation du site Mémoires des catastrophes

version 0.9 du 22 novembre 2013

Le projet mémoire des catastrophes a pour vocation d'aider les personnes victimes de catastrophes à recueillir, rédiger et échanger des témoignages sur ce qu'elles ont vécu. Lire les témoignages des autres personnes et écrire ses propres sentiments permettent d'aider à faire face, individuellement et collectivement à des événements exceptionnels. Cela suppose que chaque participant respecte certaines règles vis à vis des autres.

Ce site s'inscrivant dans l'espace public et réglementé de l'internet, Les Conditions Générales d'Utilisation suivantes définissent de ce point de vue, les conditions dans lesquelles les internautes peuvent accéder et utiliser le service http://memoiresdescatastrophes.org qui est la propriété de l’IHMEC, Institut pour l’Histoire et la Mémoire des Catastrophes.

Elles contiennent des informations importantes et ont été rédigées pour être lues. Toute personne qui accède à ce service s'engage à les respecter, sans réserve. Ces Conditions générales d’utilisation sont susceptibles d’évoluer et la version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne sur le site http://memoiresdescatastrophes.org/

I Définitions importantes

Service : le Service est l’ensemble des pages, fonctions et contenus accessibles sous le domaine principal http://memoiresdescatastrophes.org et les domaines alternatifs détenus par l’Hébergeur pour cet ensemble.
Hébergeur : l’Hébergeur est l’IHMEC, Institut pour l’Histoire et la Mémoire des Catastrophes, association à but non lucratif dont le siège est 11 rue Titon, 75011 Paris, propriétaire du Service, qui produit et maintient celui-ci en état de fonctionnement.
Utilisateur : toute personne accédant au Service et consultant son Contenu ou l’utilisant dans ou en dehors du service.
Contributeur : l’utilisateur se définit comme contributeur à la création de compte sur le service, il est identifié par ce dernier au moyen de son adresse e-mail.
Modérateur: le Modérateur désigné par l’Hébergeur veille au respect des conditions générales d’utilisation du Service. Il peut notamment publier ou non une contribution, ajouter ou retirer des Contenus, contributions ou catastrophes, modifier tout élément dans sa totalité ou partiellement sans préavis ni justification.
Administrateur: désigné par l’Hébergeur. L’administateur peut clore tout compte d’Utilisateur, Contributeur ou Modérateur sur le Service sans préavis ni justification.
Témoignage : le terme de Témoignage est utilisé dans le service pour désigner un point de vue subjectif sous forme de texte à caractère littéraire et/ou autres médias associés prenant la forme de photographies, dessins ou autres représentations graphiques, séquences video et sonore par exemple. Cette définition n’inclut pas l’établissement d’une vérité, et ne lui donne pas de valeur particulière.
Catastrophe : Une Catastrophe est un événement malheureux jugé comme tel par l’Hébergeur. La liste des Catastrophes est référencée sur le Service.
Mémoire : Mémoire désigne ici le simple fait de pratiquer par l’écriture une mise en commun de souvenirs et de points de vue, ce n’est pas l’engagement de déposer, publier ou conserver les Contenus déposés (textes, images, vidéos) pour une durée particulière. Le Service peut être interrompu temporairement ou définitivement.

II Le Service

Description du Service 

L'IHMEC propose sur son site Internet http://memoiresdescatastrophes.org/ un choix de fonctions en ligne parmi lesquelles, notamment, des fonctions de publication, de rédaction, de recherche d'information, de communication, de personnalisation, de communauté. Le service utilise et agrège également des services tiers émanant d’autres hébergeurs et éditeurs.
Le service permet d'accéder à des contenus de nature variée. Il s'agit de toutes informations, données, textes, photographies, images, vidéos, messages, de toute sorte ou tous autres matériels (ci-après dénommés collectivement « le Contenu »).
Afin d'utiliser le Service, l’Utilisateur doit disposer d’un accès à l'Internet fonctionnel, soit sur son ordinateur, soit par l'intermédiaire d'autres supports. Les éventuels frais correspondants à cet accès sont à sa charge.
Le Service offre des espaces de communication privés permettant d'échanger avec des personnes déterminées, connues et individualisées, des fichiers et des messages à caractère personnel, pouvant ainsi être qualifiés de correspondances privées.
Le Service offre également des zones de communication au public permettant de placer du Contenu à disposition du public ou d'une catégorie de public, même restreinte sur lesquels l’Utilisateur doit s’identifier pour remplir ses obligations légales.
Le Service et Le Contenu, ainsi mis à disposition du public sur le Site l'IHMEC, peuvent en particulier être fournis et publiés :
par des utilisateurs du site Mémoires des catastrophes;
par des partenaires tiers éditeurs ;
directement par l'IHMEC

Selon ces différents cas de figure, des conditions particulières d’utilisation peuvent s’appliquer aux Contenus ainsi fournis.
Par ailleurs, s’agissant des Services Tiers, des conditions générales d’utilisation de partenaires tiers sont également susceptibles de s’appliquer à ces mêmes Services. Ainsi concernant tout dépôt de Contenus type video et sons sur le site mémoire des catastrophes, il devra respecter la version actualisée des CGU du site Youtube ( http://www.youtube.com/t/terms )
En effet, tout Contenu type video et sons  déposé et publié sur le site mémoires des catastrophes figurera de manière automatique et systématique sur le site Youtube et devra donc respecter ses CGU. Tout dépôt de Contenus induit donc la prise de connaissance ainsi que l’adhésion tacite de chaque Utilisateur aux CGU de Youtube ainsi qu’au règlement de la communauté : http://www.youtube.com/t/community_guidelines?hl=fr&gl=FR

Les Services peuvent donner lieu à des communications de la part de l'IHMEC, telles que des messages sur le fonctionnement et l'évolution du Service, des communications promotionnelles ainsi qu'à la visualisation de publicités.

Limite de responsabilité quant au bon fonctionnement du service

L’hébergeur ne garantit pas l’accès, la visualisation ou le bon fonctionnement du service sur tous les périphériques et logiciels de navigation sur internet.

Exclusions de garantie : le Service est fourni « tel quel ». L'IHMEC ne fournit aucune garantie à cet égard.

L'IHMEC ne garantit notamment pas que :
L’ utilisation du Service répondra à des attentes ou  exigences particulières,
L’utilisation du Service sera ininterrompue, rapide, sécurisée ou exempte d'erreurs, des défaillances dans le fonctionnement ou les fonctionnalités de tout Logiciel fourni dans le cadre du Service seront corrigées.

Aucune garantie, condition ou autre stipulation (y compris toute garantie implicite concernant la qualité satisfaisante, la convenance à un usage particulier ou la conformité à la description donnée) ne s'applique au Service.
Aucune stipulation des CGU n’affectera les droits dont bénéficie le consommateur et dont la modification ou la renonciation par voie contractuelle est impossible. Aucune stipulation des CGU n'exclura ou ne limitera la responsabilité de l'IHMEC pour les dommages dont la loi applicable interdit l'exclusion ou la limitation.

Nonobstant la mention ci-dessus l'IHMEC ne sera pas responsable :
pour les dommages indirects ou collatéraux subis, et pour tout manque à gagner ou toute perte de données ;
pour toute perte ou tout dommage subis résultant :
de tous changements que l'IHMEC peut apporter au Service ou de la cessation permanente ou temporaire de la fourniture du Service (ou de toutes  caractéristiques du Service) ;
de l'effacement, de l’altération ou de l'impossibilité d’enregistrer tout Contenu et d'autres données de communication conservés ou transmis au moyen de  l'utilisation du Service ;
du défaut de communication à l'IHMEC d'informations exactes ;
de l’incapacité à préserver la sécurité et la confidentialité des mots de passe et des coordonnées de comptes Utilisateurs.

Les limitations de responsabilité ci-dessus s'appliqueront, que l'IHMEC ait ou non été informé ou aurait dû ou non avoir connaissance de la possibilité de la survenance de tels dommages.

III Les Contenus

Le statut de l’écrit et des autres médias associés

Le site http://memoiresdescatastrophes.org présente des Contenus en rapport avec la notion de catastrophe. Ces contenus peuvent être :
la description de catastrophes de différentes natures ayant touché le territoire français;
des témoignages relatifs aux catastrophes décrites par le site;

La véracité des écrits dits “Témoignages” ne peut être vérifiée par L'IHMEC et les Contenus ne peuvent donc être tenus pour véridiques. Il faut donc les voir comme un exercice d'écriture littéraire qui peut tout autant relever de la fiction que du témoignage.
L'IHMEC ne peut en conséquence être tenu pour garant des faits relatés, de la bonne foi de leurs auteurs, ne peut être responsable des conséquences que pourraient avoir la lecture d'un contenu publié sur le site et notamment des rumeurs, légendes urbaines, et réactions personnelles ou collectives que peut provoquer un texte (panique…)

Relativité de la notion de catastrophe : bien que la possibilité soit donnée à l’utilisateur de proposer un événement non répertorié sur le site avec sa date et son lieu comme “catastrophe”, l’IHMEC se réserve le droit de valider cet événement et de le faire apparaître dans la chronologie et sur la carte, et de publier ou pas les témoignages qui s’y rapporteraient.

Obligations du contributeur

  1. En tant que détenteur d'un compte sur le site http://memoiresdescatastrophes.org/, le Contributeur peut soumettre du Contenu. le Contributeur reconnait que l'IHMEC ne garantit pas la confidentialité du Contenu, que celui-ci soit ou non diffusé.
  2. le Contributeur conserve tous ses droits de propriété intellectuelle sur son Contenu, mais il  est tenu de concéder des droits limités à l'IHMEC et aux autres utilisateurs du Service afin de permettre le bon fonctionnement du service. Ceci dans le cadre de la licence Creative Commons décrite ci-dessous.
  3. le Contributeur reconnaît et accepte d’être seul responsable de son Contenu et des conséquences de sa diffusion. l'IHMEC ne cautionne aucun Contenu, ou opinion, recommandation ou avis exprimé dans celui-ci, et l'IHMEC décline expressément toute responsabilité relative à ce Contenu.
  4. le Contributeur déclare et garantit qu’il dispose (et continue de disposer pendant l'utilisation du Service) de tous les droits, licences, consentements et autorisations nécessaires pour permettre à l'IHMEC d'utiliser le Contenu dans le but d'offrir son Service et plus généralement dans les conditions envisagées par les présentes Conditions et le Service.
  5. le Contributeur s’engage à ce que sa conduite sur le Service (et l’ensemble de son Contenu) respecte les règles de courtoisie de la vie réelle qui peuvent être transposées à la communication sur les média électroniques.
  6. le Contributeur s’engage à ne pas mettre en ligne ni diffuser un Contenu comportant des éléments qu’il n’est pas légalement autorisé à détenir dans son pays de résidence ou que l'IHMEC ne pourrait légalement utiliser ou détenir, pour la fourniture du Service.
  7. le Contributeur s’engage à ne pas soumettre au Service du Contenu sur lequel des tiers détiennent des droits (y compris le droit de propriété, le droit au respect de la vie privée et le droit à l'image), sauf si il a obtenu du tiers concerné l'autorisation formelle de diffuser les données en cause et de concéder ces droits à l'IHMEC.
  8. S’il est informé d’une éventuelle violation de ces Conditions, l'IHMEC se réserve le  droit (sans y être obligé) de décider si le Contenu respecte les exigences spécifiées dans les présentes Conditions et peut supprimer tout Contenu qui violerait ces Conditions, et/ou d’interdire l'accès d'un utilisateur au Service en raison de la  soumission d'un tel Contenu, à tout moment, sans préavis et à son entière discrétion.
  9. le Contributeur reconnait également que, par le simple fait d'utiliser le Service, il peut être exposé à du Contenu inexact, choquant, indécent ou autrement négatif. En sa qualité d’hébergeur, l'IHMEC ne saurait en aucun cas être considéré comme responsable pour la diffusion de ce type de Contenu.
  10. le Contributeur s’engage à ne pas dévoiler des informations à caractère privé et / ou confidentiel sur des personnes tiers et généralement au respect de leur droit à l'image et à la vie privée.
  11. Le Contributeur doit respecter la loi française notamment au regard des dénonciations, diffamations de personnes physiques ou morales, de de l’incitation à la haine raciale et du respect de la personne humaine.

Diffusion et licence creative commons by-sa.

Par défaut, et sauf mention particulière, les contenus publiés par les utilisateurs sont placés sous licence creative commons by sa 3.0 (version non transposée - http://creativecommons.org/licenses/by-sa/3.0/ - lire la version française : http://creativecommons.org/licenses/by-sa/2.0/fr/)
L’auteur d’une contribution autorise donc sa publication sur le site http://memoiresdescatastrophes.org ainsi que sa reprise par d’autres sites ou publications à la condition de citer son nom d’utilisateur et le texte de référence.

Modération

L’IHMEC désigne une équipe d’intervenants chargés de modérer les Contenus proposés par les Contributeurs.
L'IHMEC se réserve le droit de modérer toute contribution et notamment de la publier ou non, de la modifier ceci sans obligation de justification. Les informations personnelles, nominatives ou les localisations trop précises pourront donc être modifiées, ceci dans l'intérêt même des Utilisateurs. Le délai de modération et donc de publication ne peut être garanti.

Modération des Contenus

Les Contributeurs peuvent proposer des Témoignages et des catastrophes non référencées dans le site. Pour être publiés, ces Contenus doivent préalablement être validés par un Modérateur. La publication de Contenus fait l’objet d’une modération a priori. Néanmoins, tout Contenu publié demeure sous l’entière responsabilité du Contributeur et ses prises de positions n’engagent que lui. Le délai de modération et donc de publication ne peut être garanti. Toute modification d’un Contenu préalablement publié fera l’objet d’une nouvelle modération.

Les contenus relevant d'une utilisation du site à des fins publicitaires ou commerciales, ou faisant  mention de coordonnées personnelles ou de lien hypertexte inappropriés pourront être effacés du site. Les utilisateurs qui souhaitent comprendre pourquoi leur contenu a été supprimé peuvent s’adresser aux modérateurs en remplissant le formulaire de contact. memoiresdescatastrophes.org/memoire/contact

L’IHMEC pourra se voir contraint d’interdire l’accès à toute vidéo et autres médias associés dont le contenu lui aura été signalé comme manifestement illicite, dès qu’il aura eu effectivement connaissance. Les modérateurs de l’IHMEC ont accès à la gestion de chacune des vidéos et autres médias associés et peuvent intervenir en cas d’abus.

Toute personne ayant intérêt à agir, peut demander la suppression d’une vidéo et autres Contenus ainsi que toutes personnes figurant sur la vidéo par respect du droit à l’image. Cette demande doit être formulée par courrier électronique à memoiresdescatastrophes.org/memoire/contact et respecter les procédures légales en vigueur.

Administration des utilisateurs

Tout Contributeur peut demander à l’Administrateur de supprimer son compte à tout moment. Cette clôture sera faite au plus vite mais sans garantie de délai.
L’Administrateur du Service se réserve le droit de supprimer un compte d’utilisateur et tous les contenus liés à celui-ci sans motivation ni préavis.


Limite de responsabilité relative aux contenus:

Les propos des contributeurs n’engagent qu’eux et ne représentent pas l’opinion de l’IHMeC


IV Droit à l'image

Toute personne peut s'opposer à l'utilisation de son image et exercer son droit au respect de la vie privée (Art. 9 du Code civil) en communiquant sa demande à l'IHMEC. Cette action est néanmoins limitée et ne peut être invoquer qu'à la condition que l'utilisation de son image soit dégradante ou dépourvue de tout objectif d'information du public.

V Traitements automatisés des données à caractère personnel

Les traitements automatisés des données à caractère personnel sont régis par la loi du 6 janvier 1978 dite "loi Foyer" ou "loi informatique et liberté". Elle impose à toute personne (physique ou morale) destinataire de ces données un certain nombre de contraintes, et ce dans le but de garantir et préserver la vie privée des personnes.
En application de l'article 22 de la loi de 1978, les traitements automatisés de données à caractère personnel sur le site Mémoire des Catastrophes font l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés par l'IHMeC.
L'IHMEC s'engage à se limiter au recueil des données objectivement nécessaires au bon fonctionnement du site telles que l'état civil de l'utilisateur, ses informations de contact.
L'IHMEC s'engage à garantir la confidentialité et la sécurité des données des membres, par rapport aux moyens technologiques actuels.
L'IHMEC respecte la loi de 1978, dite "informatique et libertés" et garantie aux membres une information claire et précise quant traitement des données qui les concernent. Toute personne peut demander communication des données les concernant, pour rectification, mise à jour, ou effacement pur et simple auprès de l'IHMEC. Toute personne peut s'opposer à ce que les données soient communiquées à des tiers. L'IHMEC s'engage à ne pas communiquer les informations à caractère personnelles à des tiers.

VI Informations légales sur l'association, adresse du siège, contacts

L’IHMEC, Institut pour l’Histoire et la Mémoire des Catastrophes est une association à but non lucratif dont le siège est situé 11 rue Titon, 75011 Paris.
Pour tout renseignement, contacter : Serge TISSERON, Président en utilisant le formulaire : memoiresdescatastrophes.org/memoire/contact

VII Juridiction compétente

Les présentes contions générales d’utilisation sont entièrement soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à leur interprétation et/ou à leur exécution sont soumis à la compétence exclusive des juridictions parisiennes.